00000nam 2200000za 4500 9.842278 CaOODSP 20240612102748 cr ||||||||||| 170823s2017 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv55-5/9-1-15-2017-1F-PDF Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison [ressource électronique]. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2017. 5 p. Mémorandum, 2369-2405 ; D9-1-15, le 12 juillet 2017 Publ. aussi en anglais sous le titre : Canada Border Services Agency’s policy on the classification of hate propaganda, sedition and treason. Titre de départ. « Ceci annule le mémorandum D : D9-1-15 daté le 19 juin 2017 »--p. 5. « Ce mémorandum a été modifié pour refléter des modifications législatives, particulièrement la définition élargie de l’expression « groupe identifiable » afin d'inclure « l’identité ou l’expression de genre » au sujet du matériel pouvant constituer de la propagande haineuse prévu au numéro tarifaire 9899.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes. Le présent mémorandum expose et explique l’interprétation des alinéas b), c) et d) du numéro tarifaire 9899.00.00 de l’annexe du Tarif des douanes »--En résumé, p. [1]. gccst Importation gccst Interdiction gccst Douanes Agence des services frontaliers du Canada. Canada Border Services Agency’s policy on the classification of hate propaganda, sedition and treason (CaOODSP)9.842277 Mémorandum D9 - produits prohibés, 2369-2405 ; D9-1-15, le 12 juillet 2017 (CaOODSP)9.816826 PDF 292 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/asfc-cbsa/Rv55-5-9-1-15-2017-1-fra.pdf