00000nam 2200000za 4500 9.842282 CaOODSP 20240612102749 cr ||||||||||| 170210s2017 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- Rv55-5/14-1-9-2017-1F-PDF Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement [ressource électronique]. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2017. 12 p. Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-9, le 17 juillet 2017 Titre de départ. Publ. aussi en format HTML. « Ceci annule le mémorandum D : D14-1-9 daté le 23 janvier 2017 » -- p. 12. Publ. aussi en anglais sous le titre : Information pertaining to the acceptance, enforcement and renewal of undertakings in dumping and subsidy investigations. « Le présent mémorandum a été révisé. Il intègre à présent les changements à la Loi sur les mesures spéciales d’importation qui sont entrés en vigueur le 22 juin 2017. Désormais, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada peut accepter des engagements même si d’après sa décision provisoire la marge de dumping ou le montant de subvention des marchandises est minimal. Le présent mémorandum explique comment gérer et faire respecter les engagements, sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) » -- En résumé, p. [1]. gccst Importation gccst Dumping gccst Douanes Agence des services frontaliers du Canada. Information pertaining to the acceptance, enforcement and renewal of undertakings in dumping and subsidy investigations (CaOODSP)9.842281 Renseignements ayant trait à l'acceptation, à l'exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement (CaOODSP)9.832172 Mémorandums D des douanes. D14, Loi sur les mesures spéciales d'importation, 2369-2405 ; D14-1-9, le 23 janvier 2017. (CaOODSP)9.816826 PDF 442 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/asfc-cbsa/Rv55-5-14-1-9-2017-1-fra.pdf HTML N/A https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html