00000nam 2200000za 4500 9.842338 CaOODSP 20221107152314 cr ||||||||||| 170824s2017 oncd ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- PS84-71/2016F-PDF Rapport d’étape sur l’isolement préventif [ressource électronique] / Secteur de la vérification interne. [Ottawa] : Service correctionnel Canada, 2016. iv, 28 p. : graphiques « Le 8 décembre 2016. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. Publ. aussi en anglais sous le titre : Status report on administrative segregation. Comprend des réf. bibliogr. « Le rapport d’étape sur l’isolement préventif est réalisé dans le cadre du Plan d’audit axé sur les risques 2015-2018 (Plan) du Service correctionnel du Canada (SCC). La politique du SCC définit l’isolement préventif comme étant « la séparation d’un détenu pour l’empêcher d’entretenir des rapports avec d’autres détenus, lorsqu’elle satisfait aux exigences particulières prévues dans la loi, autrement qu’en application d’une décision disciplinaire ». La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) énonce le but de l’isolement préventif, qui est celui « d’assurer la sécurité d’une personne ou du pénitencier en empêchant un détenu d’entretenir des rapports avec d’autres détenus ». Des préoccupations concernant l’isolement préventif, en particulier des cas possibles de non-conformité avec les exigences législatives et internes, ont fait porter une attention supplémentaire sur le sujet. Ainsi, le SCC travaille sur un certain nombre de projets, y compris un renouvellement du cadre stratégique sur l’isolement préventif, pour donner suite à bon nombre de recommandations qui ont été formulées à la suite notamment d’enquêtes externes, de rapports du Bureau de l’enquêteur correctionnel et de rapports internes » -- Introduction, p. 1. gccst Établissement pénitentiaire gccst Détenu gccst Sécurité Service correctionnel Canada. Secteur de la vérification interne. Status report on administrative segregation (CaOODSP)9.842335 PDF 460 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/scc-csc/PS84-71-2016-fra.pdf HTML S.O. https://www.csc-scc.gc.ca/publications/005007-2540-fra.shtml