00000nam 2200000za 4500 9.842477 CaOODSP 20221107152331 cr ||||||||||| 171204s2017 onc o f000 0 fre d 978-0-660-09422-9 CaOODSP fre n-cn--- PG4-17/1-2017F-PDF Canada. Commissariat à l'intégrité du secteur public. Conclusions du Commissariat à l’intégrité du secteur public dans le cadre d’une enquête concernant une divulgation d’actes répréhensibles [ressource électronique] : Agence canadienne d’inspection des aliments : rapport sur le cas. Ottawa : Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada, 2017. 14 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Findings of the Office of the Public Sector Integrity Commissioner in the matter of an investigation into a disclosure of wrongdoing: Canadian Food Inspection Agency: case report. Titre de la couv. « Septembre 2017. » « Je vous présente ce rapport sur le cas concernant des actes répréhensibles avérés, rapport qui a été déposé devant le Parlement, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46 (la Loi), et qui expose les résultats d’une enquête sur la conduite inappropriée d’une vice‐présidente de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Il s’agit du deuxième rapport sur le cas concernant la même divulgation d’actes répréhensibles : le 23 février 2017, j’ai déposé un rapport sur le cas concernant la conduite de l’ancien président et de l’ancien vice‐président des ressources humaines, qui ont omis de prendre les mesures nécessaires pour traiter trois plaintes de harcèlement formulées par des employés de l’ACIA contre la vice‐présidente identifiée dans le présent rapport sur le cas. Les conclusions tirées dans le présent rapport concernent le comportement abusif de la vice‐présidente à l’égard de son personnel, qui constitue un acte répréhensible au sens de la Loi » -- Avant-propos, p. 2. Également publ. en version imprimée. gccst Fonction publique gccst Divulgation d'actes fautifs Findings of the Office of the Public Sector Integrity Commissioner in the matter of an investigation into a disclosure of wrongdoing (CaOODSP)9.842473 Conclusions du commissariat à l’intégrité du secteur public dans le cadre d’une enquête concernant une divulgation d’actes répréhensibles : (CaOODSP)9.842471 PDF 361 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/ispc-psic/PG4-17-1-2017-fra.pdf