00000nam 2200000za 4500 9.842867 CaOODSP 20240610141522 cr ||||||||||| 171012s2017 quc o f000 0 fre d 978-0-660-09471-7 CaOODSP fre n-cn--- P4-74/2017F-PDF Élargir la trousse d’outils du Canada pour répondre aux actes répréhensibles des entreprises - document de travail pour consultation publique [ressource électronique] : volet accords de poursuite suspendue. Élargir la trousse d’outils du Canada pour répondre aux actes répréhensibles des entreprises : guide de discussion sur le volet des accords de poursuite suspendue Répondre aux actes répréhensibles des entreprises au Canada [Gatineau, QC : Services publics et approvisionnement Canada, 2017] Publ. aussi en anglais sous le titre : Expanding Canada’s toolkit to address corporate wrongdoing - discussion paper for public consultation: deferred prosecution agreement stream. Titre de la couv. « Le gouvernement du Canada invite les Canadiennes et les Canadiens à participer à une discussion et à donner leurs points de vue pour savoir si, à leur avis, il a à sa disposition de bons outils pour répondre aux actes répréhensibles des entreprises. Dans le cadre de son engagement, le gouvernement consultera les Canadiens sur les améliorations possibles du Régime d’intégrité et les considérations concernant l’adoption possible d’un régime possible d’accord de poursuite suspendue (APS) au Canada. Le présent document de travail est conçu pour orienter la tenue des consultations publiques au sujet d’un régime possible d’APS au Canada. Un document similaire à l’égard du Régime d’intégrité est affiché sur la page Web de la consultation sur le Régime d’intégrité: Élargir la trousse d’outils du Canada afin d’éliminer les actes répréhensibles des entreprises »--p. 4. gccst Sociétés gccst Corruption gccst Justice pénale Canada. Services publics et approvisionnement Canada. Expanding Canada’s toolkit to address corporate wrongdoing - discussion paper for public consultation (CaOODSP)9.842865 PDF 575 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/spac-pspc/P4-74-2017-fra.pdf