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020 |a978-0-660-09471-7
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043 |an-cn---
0861 |aP4-74/2017F-PDF
24500|aÉlargir la trousse d’outils du Canada pour répondre aux actes répréhensibles des entreprises - document de travail pour consultation publique |h[ressource électronique] : |bvolet accords de poursuite suspendue.
24616|aÉlargir la trousse d’outils du Canada pour répondre aux actes répréhensibles des entreprises : |bguide de discussion sur le volet des accords de poursuite suspendue
24617|aRépondre aux actes répréhensibles des entreprises au Canada
260 |a[Gatineau, QC : |bServices publics et approvisionnement Canada, |c2017]
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Expanding Canada’s toolkit to address corporate wrongdoing - discussion paper for public consultation: deferred prosecution agreement stream.
500 |aTitre de la couv.
520 |a« Le gouvernement du Canada invite les Canadiennes et les Canadiens à participer à une discussion et à donner leurs points de vue pour savoir si, à leur avis, il a à sa disposition de bons outils pour répondre aux actes répréhensibles des entreprises. Dans le cadre de son engagement, le gouvernement consultera les Canadiens sur les améliorations possibles du Régime d’intégrité et les considérations concernant l’adoption possible d’un régime possible d’accord de poursuite suspendue (APS) au Canada. Le présent document de travail est conçu pour orienter la tenue des consultations publiques au sujet d’un régime possible d’APS au Canada. Un document similaire à l’égard du Régime d’intégrité est affiché sur la page Web de la consultation sur le Régime d’intégrité: Élargir la trousse d’outils du Canada afin d’éliminer les actes répréhensibles des entreprises »--p. 4.
69207|2gccst|aSociétés
69207|2gccst|aCorruption
69207|2gccst|aJustice pénale
7101 |aCanada. |bServices publics et approvisionnement Canada.
77508|tExpanding Canada’s toolkit to address corporate wrongdoing - discussion paper for public consultation |w(CaOODSP)9.842865
85640|qPDF|s575 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/spac-pspc/P4-74-2017-fra.pdf