00000nam 2200000za 4500 9.843074 CaOODSP 20221107152448 cr ||||||||||| 171219s2016 onc ob f000 0 fre d 978-0-660-09519-6 CaOODSP fre n-cn--- BT22-145/2016F-PDF Canada. Conseil du trésor. Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information [ressource électronique]. Ottawa : Secrétariat du conseil du Trésor du Canada, 2016. [10] p. (pages non numérotées) Publ. aussi en anglais sous le titre : Interim directive on the administration of the Access to Information Act. Titre de la couv. « Publié : le 05 mai 2016. » Également publ. en version HTML. Comprend des références bibliographiques. « Objectif : établir, pour toutes les institutions fédérales, des pratiques et des procédures uniformes pour le traitement des demandes d'accès à l'information qui comprennent l'exigence de déployer tous les efforts raisonnables pour aider les auteurs de demandes, sans égard à leur identité » -- P. [3]. gccst Gouvernement fédéral gccst Institution fédérale gccst Demande d'information gccst Politique eng Interim directive on the administration of the Access to Information Act (CaOODSP)9.843072 PDF 169 Ko https://publications.gc.ca/collections//collection_2017/sct-tbs/BT22-145-2016-fra.pdf HTML S.O. https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=18310