000 02012nam  2200313za 4500
0019.843305
003CaOODSP
00520221107152509
007cr |||||||||||
008170919s2008    xxc    |o    f|0| 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aJ2-469/2008F-PDF
1001 |aRogerson, Carol.
24510|aLignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux |h[ressource électronique] / |cpréparé par Carol Rogerson et Rollie Thompson.
260 |a[Ottawa] : |bMinistère de la justice Canada, |cc2008.
300 |axiii, 194 p.
500 |a« Juillet 2008 ».
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Spousal support advisory guidelines.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux ont été élaborées en vue d’accroître la certitude et la prévisibilité pour ce qui est de la détermination des pensions alimentaires pour époux dans le cadre de la Loi sur le divorce (loi fédérale). Le projet de lignes directrices facultatives a reçu l’appui du ministère de la Justice du Canada. Les Lignes directrices facultatives ont été publiées il y a trois ans, en janvier 2005, sous la forme d’une Ébauche de proposition, et sont utilisées partout au Canada depuis. Des commentaires et de la rétroaction ont été fournis, des modifications ont été apportées, et le présent document en constitue la version définitive »--Sommaire, p. vii.
69207|2gccst|aDivorce
69207|2gccst|aPension alimentaire
69207|2gccst|aDroit de la famille
693 4|aSoutien conjugal
7001 |aThompson, Rollie.
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice. |bSection de la famille, des enfants et des adolescents.
77508|tSpousal support advisory guidelines |w(CaOODSP)9.843303
85640|qPDF|s708 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J2-469-2008-fra.pdf