00000nam 2200000za 4500 9.843669 CaOODSP 20221107152556 cr ||||||||||| 180116s2012 onc o f000 0 fre d 978-0-660-09702-2 CaOODSP fre n-cn--- BT23-2/22-2012F-PDF Canada. Conseil du trésor. Directive sur l’application du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services [ressource électronique]. Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, c2012. [7] p. (pages non numérotées) Publié aussi en anglais sous le titre : Directive on the implementation of the Official Languages (Communications with and Services to the Public) Regulations. « Publié : le 15 oct. 2012 ». Également disponible en format HTML. Comprend des références bibliographiques de lien hypertexte. « Permet au gouvernement du Canada de réduire au minimum les risques de recours aux tribunaux pour le non‑respect, par les institutions, des droits du public de communiquer avec elles et d’en recevoir les services dans la langue officielle de son choix »--Fourni par l'éditeur. gccst Politique gouvernementale gccst Langue officielle Directive on the implementation of the Official Languages (Communications with and Services to the Public) Regulations (CaOODSP)9.843668 PDF 127 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sct-tbs/BT23-2-22-2012-fra.pdf HTML S.O. https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=26163