00000nam 2200000za 4500 9.843852 CaOODSP 20221107152622 cr ||||||||||| 170918s1989 onc #o f000 0 fre d 0-662-95566-8 CaOODSP fre n-cn-yk R32-87/2-1989F-PDF R32-87/2-1989F Revendication territoriale globale entente de principe entre le Conseil des Indiens du Yukon, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon [ressource électronique]. Entente de principe sur la revendication territoriale globale du Conseil des Indiens du Yukon Ottawa : Affaires indiennes et du Nord Canada, 1989. 157, [1] p. « May 1989. » Publ. aussi en anglais sous le titre : Comprehensive land claim agreement in principle between the Government of Canada, the Council for Yukon Indians and Government of the Yukon. Édition numérisée de l’imprimé [par Affaires autochtones et du Nord Canada]. « Aucune disposition des ententes de règlement n'empêche les Indiens du Yukon de bénéficier des programmes gouvernementaux s'adressant aux Indiens inscrits, aux Indiens non inscrits ou aux autochtones, selon le cas. Les bénéfices découlant de ces programmes sont déterminés par les critères généraux établis à cet effet. Les programmes s'appliquant aux Indiens du Yukon résidant sur des terres réservées par inscription ne prendront pas fin uniquement parce que les terres deviennent des terres conférées par l'entente en vertu d'une entente finale avec une première nation du Yukon. » -- Ententes de règlement, p. 4. gccst Indiens gccst Revendication territoriale gccst Accord Canada. Affaires indiennes et du Nord Canada. Comprehensive land claim agreement in principle between the Government of Canada, the Council for Yukon Indians and Government of the Yukon (CaOODSP)9.843786 PDF 7.68 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/aanc-inac/R32-87-2-1989-fra.pdf QS-5249-000-FF-A1