00000nam 2200000za 4500 9.844050 CaOODSP 20221107152647 cr ||||||||||| 180130s2012 onc o f000 0 fre d 978-0-660-09812-8 CaOODSP fre n-cn--- BT43-138/2012F-PDF Canada. Conseil du trésor. Lignes directrices sur le traitement des saisies-arrêts [ressource électronique]. Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, c2012. [10] p. (pages non numérotées) Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines for the processing of garnishments. « Publié : le 30 mars 2012 ». Également disponible en format HTML. Comprend des références bibliographiques. « Donne des précisions sur la Directive sur la gestion financière de l’administration de la paye, laquelle tient compte des obligations en vertu de la Loi sur la saisie‑arrêt et la distraction de pensions »--Fourni par l'éditeur. gccst Politique gouvernementale gccst Salaire gccst Dette Guidelines for the processing of garnishments (CaOODSP)9.844049 PDF 164 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sct-tbs/BT43-138-2012-fra.pdf HTML S.O. https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=25600