000 01804cam  2200325za 4500
0019.844228
003CaOODSP
00520221107152711
007cr |||||||||||
008180131s2003    onc     o    f000 0 fre d
020 |a978-0-660-09876-0
040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aBT39-21/2003F-PDF
1101 |aCanada. |bConseil du trésor.
24510|aNorme opérationnelle de la Loi sur la protection de l'information |h[ressource électronique].
260 |aOttawa : |bSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada, |cc2003.
300 |a[10] p. (un-numbered pages)
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Operational standard for the Security of Information Act.
500 |a« Publié : le 17 mars 2003. »
500 |aÉgalement disponible en format HTML.
504 |aComprend des références bibliographiques de lien hypertexte.
5200 |a« Le 24 décembre 2001, les modifications apportées à la Loi sur les secrets officiels sont devenues loi à la suite de leur adoption par le Parlement. La Loi a été renommée Loi sur la protection de l’information. La Loi modifiée vise, entre autres, à moderniser les dispositions touchant l’espionnage et à présenter de nouveaux concepts comme les renseignements opérationnels spéciaux et les personnes astreintes au secret à perpétuité »--Fourni par l'éditeur.
69207|2gccst|aPolitique gouvernementale
69207|2gccst|aSécurité
69207|2gccst|aInformation
77508|tOperational standard for the Security of Information Act |w(CaOODSP)9.844226
85640|qPDF|s163 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sct-tbs/BT39-21-2003-fra.pdf
8564 |qHTML|s163 Ko|uhttps://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12323