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0861 |aBT53-20/2013F-PDF
1101 |aCanada. |bConseil du trésor.
24510|aPolitique sur la prise de décisions concernant la limitation de la responsabilité des entrepreneurs dans les marchés de l'État |h[ressource électronique].
260 |aOttawa : |bSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada, |cc2013.
300 |a[13] p. (pages non numérotées)
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Policy on decision making in limiting contractor liability in Crown procurement contracts.
500 |a« Publié : le 29 sept. 2013. »
500 |aÉgalement disponible en format HTML.
504 |aComprend des références bibliographiques de lien hypertexte.
5200 |a« Explique les exigences visant à atteindre l’objectif d’établir un équilibre entre la protection que doit obtenir l’État lorsqu’il conclut des marchés d’acquisition, les conditions du marché et les conditions essentielles à l’exécution des programmes et à la prestation des services »--Fourni par l'éditeur.
69207|2gccst|aPolitique gouvernementale
69207|2gccst|aAchat
77508|tPolicy on decision making in limiting contractor liability in Crown procurement contracts |w(CaOODSP)9.844301
85640|qPDF|s185 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sct-tbs/BT53-20-2013-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12038