00000nam 2200000za 4500 9.844342 CaOODSP 20221107152727 cr ||||||||||| 180205s2012 onc|||| o f000 0 fre d 978-0-660-09929-3 CaOODSP fre n-cn--- BT43-159/2012F-PDF Canada. Conseil du trésor. Politique sur les services juridiques et l'indemnisation [ressource électronique]. Ottawa : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, c2012. [10] p. Publié aussi en anglais sous le titre : Policy on legal assistance and indemnification. « Publié : le 23 avr. 2012. » Également disponible en format HTML. Comprend des références bibliographiques de lien hypertexte. « Fournit des services juridiques et une indemnisation aux employés de l’État qui sont essentiels pour la protection des intérêts de l’État, le traitement équitable de ses employés et la gestion efficace d’une organisation »--Fourni par l'éditeur. gccst Politique gouvernementale gccst Aide juridique Policy on legal assistance and indemnification (CaOODSP)9.844341 PDF 162 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/sct-tbs/BT43-159-2012-fra.pdf HTML S.O. https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=13937