00000nam 2200000za 4500 9.844449 CaOODSP 20221107152741 cr ||||||||||| 171004s2017 quc o f000 0 fre d 978-0-660-09986-6 CaOODSP fre n-cn--- Em7-1/11-1-2017F-PDF Recouvrement du salaire - guide de l’audience d’appel [ressource électronique]. [Gatineau, QC] : Emploi et développement social Canada, c2017. 9 p. Renseignements sur les normes du travail ; 11A Publ. aussi en anglais sous le titre : Wage recovery - guide to an appeal hearing. Titre de départ. « Programme du travail : des milieux de travail équitables, sécuritaires et productifs. » « La présente publication décrit étape par étape la procédure d’appel en recouvrement du salaire. Elle vous aidera à vous préparer à votre appel et à comprendre les formalités et le déroulement d’une audience d’appel. En lisant cette publication, vous verrez des mots en caractères gras, qui sont des termes juridiques communément utilisés durant un processus d’appel. Ces termes sont expliqués à la fin de ce document pour que vous en connaissiez le sens précis pendant que vous vous préparez à l’audience d’appel et que vous y prenez part. Cette publication ne contient aucun avis juridique. Nous vous recommandons de consulter un avocat si vous avez des questions ou des préoccupations d’ordre juridique »--p. [1]. gccst Normes du travail gccst Salaire gccst Appel Canada. Emploi et développement social Canada. Programme du travail. Wage recovery - guide to an appeal hearing (CaOODSP)9.844446 Recouvrement du salaire : (CaOODSP)9.872251 Renseignements sur les normes du travail. 11A, : (CaOODSP)9.643070 Renseignements sur les normes du travail ; 11A (CaOODSP)9.501335 PDF 263 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/edsc-esdc/Em7-1-11-1-2017-fra.pdf LT-241-09-17F