00000nam 2200000za 4500 9.845006 CaOODSP 20251103145021 cr ||||||||||| 171003s2017 onc o f000 0 ara d CaOODSP fre n-cn--- J2-464/2017Ara-PDF J2-464/2017Ar-PDF [Fiche d’information - pension alimentaire pour époux] [ressource électronique]. [Édition arabe]. [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2017] 3 p. Titre de départ. Titre français fournis par l’éditeur. « La présente fiche d’information contient des renseignements généraux sur la pension alimentaire pour époux aux termes de la Loi sur le divorce. La Loi sur le divorce s’applique aux couples mariés qui divorcent. Les lois provinciales ou territoriales s’appliquent aux couples non mariés ou vivant en union de fait qui se séparent et aux couples mariés qui se séparent, mais ne divorcent pas »--p. [1]. Texte en arabe. gccst Divorce Canada. Ministère de la justice. Fiche d’information - pension alimentaire pour époux (CaOODSP)9.844996 [Fact sheet - spousal support] eng (CaOODSP)9.845005 PDF 265 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J2-464-2017-ara.pdf