[Fiche d’information - pension alimentaire pour époux] .: J2-464/2017So-PDF

« La présente fiche d’information contient des renseignements généraux sur la pension alimentaire pour époux aux termes de la Loi sur le divorce. La Loi sur le divorce s’applique aux couples mariés qui divorcent. Les lois provinciales ou territoriales s’appliquent aux couples non mariés ou vivant en union de fait qui se séparent et aux couples mariés qui se séparent, mais ne divorcent pas »--p. [1].

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice.
Title [Fiche d’information - pension alimentaire pour époux] .
Publication type Monograph
Language [Somali]
Other language editions [French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de départ.
Titre français fournis par l’éditeur.
Texte en somali.
Publishing information [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2017]
Description 4 p.
Catalogue number
  • J2-464/2017So-PDF
Subject terms Divorce
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