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0861 |aJ2-464/2017Ta-PDF
24500|a[Fiche d’information - pension alimentaire pour époux] |h[ressource électronique].
260 |a[Ottawa] : |bMinistère de la justice Canada, |c[2017]
300 |a7 p.
500 |aTitre de départ.
500 |aTitre français fournis par l’éditeur.
520 |a« La présente fiche d’information contient des renseignements généraux sur la pension alimentaire pour époux aux termes de la Loi sur le divorce. La Loi sur le divorce s’applique aux couples mariés qui divorcent. Les lois provinciales ou territoriales s’appliquent aux couples non mariés ou vivant en union de fait qui se séparent et aux couples mariés qui se séparent, mais ne divorcent pas »--p. [1].
546 |aTexte en tamoul.
69207|2gccst|aDivorce
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice.
77508|tFiche d’information - pension alimentaire pour époux |w(CaOODSP)9.844996
791 |t[Fact sheet - spousal support] |w(CaOODSP)9.845043
85640|qPDF|s569 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/jus/J2-464-2017-tam.pdf