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003CaOODSP
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041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-365/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (firefighting equipment) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies)
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |aii, 1 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-365, 1re session, 42e législature
500 |a« Première lecture le 3 octobre 2017. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminal afin de prévoir des peines spécifiques pour vol de matériel de lutte contre les incendies. Il prévoit également que le fait qu’un méfait soit commis à l’égard de matériel de lutte contre les incendies constitue une circonstance aggravante pour la détermination de la peine. Enfin, il établit des objectifs pour la détermination de la peine pour ce genre de vol »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aPrévention des incendies
791 |tAn Act to amend the Criminal Code (firefighting equipment) |w(CaOODSP)9.845080
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-365, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s221 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-365-1.pdf