00000nam 2200000za 4500 9.845098 CaOODSP 20221107152905 cr ||||||||||| 171004s1990 onc #o f000 0 fre d 0-662-96199-4 CaOODSP fre n-cn-nu R32-100/1990F-PDF R32-100/1990F Entente de principe entre les Inuit de la région du Nunavut et sa Majesté du chef du Canada [ressource électronique]. Entente de principe entre les Inuit de la région du Nunavut visée par le règlement et sa Majesté du chef du Canada Ottawa : Affaires indiennes et du Nord Canada : Fédération Tungavik de Nunavut, 1990. 382 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Agreement-in-principle between the Inuit of the Nunavut settlement area and Her Majesty in Right of Canada. Édition numérisée de l’imprimé [par Affaires autochtones et du Nord Canada]. Publ. aussi en inuktitut et inuktitut (caractères romains). « L'Entente de principe sur ces revendications territoriales a été négociée à la lumière et dans la perspective des objectifs qui suivent : déterminer avec certitude et clarifier quels sont les droits de propriété et d'aménagement du territoire et des ressources et les droits des Inuit de participer à la prise des décisions concernant l'utilisation, la gestion et la conservation des terres, des eaux et des ressources, y compris au large des côtes; garantir aux Inuit des droits d'exploitation de la faune et la participation à la prise des décisions concernant l'exploitation de la faune; assurer aux Inuit des indemnités financières et leur donner des moyens de participer aux possibilités économiques; favoriser l'autonomie et le bien-être culturel et social des Inuit. » -- p. 1-2. gccst Inuit gccst Accord gccst Gouvernement fédéral Canada. Affaires indiennes et du Nord Canada. Fédération Tungavik du Nunavut. Agreement-in-principle between the Inuit of the Nunavut settlement area and Her Majesty in Right of Canada (CaOODSP)9.844604 [Entente de principe entre les Inuit de la région du Nunavut et sa Majesté du chef du Canada] (CaOODSP)9.845129 [Entente de principe entre les Inuit de la région du Nunavut et sa Majesté du chef du Canada] (CaOODSP)9.845138 PDF 80.96 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/aanc-inac/R32-100-1990-fra.pdf QS-5269-000-FF-A1