00000nam 2200000za 4500 9.845222 CaOODSP 20221107152921 cr ||||||||||| 171006s1990 oncd #o f000 0 fre d 0-662-57994-1 CaOODSP fre fre eng n-cn--- R32-104/5-1990-PDF R32-104/5-1990 Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31) [ressource électronique] : summary report. Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 1985 (Projet de Loi C-31) : rapport sommaire Ottawa : Affaires indiennes et du Nord Canada, 1990. iii, 62, v, 62 p. : graphiques Titre de la p. de t. addit. : Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 1985 (Projet de Loi C-31) : rapport sommaire. Édition numérisée de l’imprimé [par Affaires autochtones et du Nord Canada]. « En juin 1985, le Parlement a adopté une série de modifications apportées à la Loi sur les Indiens connues sous le nom de Loi C-31. Ces modifications ont été promulguées avec l’accord de tous les partis afin de rendre la Loi conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. La Loi C-31 avait pour but d’éliminer de la Loi la discrimination fondée sur le sexe, de redonner le statut d’Indien et le droit d’appartenance à une bande aux personnes admissibles (en particulier aux femmes qui avaient perdu leur statut en raison de leur mariage à un non-Indien) et de permettre aux bandes de contrôler leur propre effectif. » -- Aperçu. Texte en français et en anglais avec p. de titre addit., le texte français suit le texte anglais. gccst Indiens gccst Législation gccst Étude d'impact Canada. Affaires indiennes et du Nord Canada. Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31) eng (CaOODSP)9.844732 PDF 29.49 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/aanc-inac/R32-104-5-1990.pdf QS-3495-000-BB-A1