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0019.845326
003CaOODSP
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007cr |||||||||||
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
086 |aYB421-224/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act respecting payments made under construction contracts |h[ressource électronique] = |bLoi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction.
24631|aLoi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction
2461 |iTitre abrégé : |aLoi canadienne sur le paiement sans délai
260 |a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2017.
300 |aiv, 12 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-224, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Adopté par le Sénat le 4 mai 2017. »
500 |aProjet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Donald Neil Plett.
520 |a« Le texte édicte la Loi canadienne sur le paiement sans délai afin de prévoir le paiement en temps opportun des sommes dues aux entrepreneurs dans le cadre de contrats de construction conclus avec des institutions fédérales et aux sous-traitants dans le cadre de contrats de sous-traitance connexes »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aContrat du gouvernement fédéral
69207|2gccst|aIndustrie de la construction
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aPlett, Donald Neil.
791 |tAn Act respecting payments made under construction contracts |w(CaOODSP)9.845325
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-224, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s191 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/YB421-224-3.pdf