00000nam 2200000za 4500 9.845328 CaOODSP 20221107152938 cr ||||||||||| 171011s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YB421-226/3-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act [ressource électronique] = Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Titre abrégé : Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2017. ii, 11 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-226, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par le Sénat le 11 avril 2017. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Raynell Andreychuk. Date originale de publication: 2017/10/18; date de publication: 2017/10/20. « Le texte édicte la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale. En outre, il apporte des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Droits de la personne gccst Sanction économique gccst Législation Andreychuk, Raynell. An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act eng (CaOODSP)9.845327 Projet de loi S-... Projet de loi S-226, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 236 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/YB421-226-3.pdf