000 03165cam  2200373za 4500
0019.845328
003CaOODSP
00520221107152938
007cr |||||||||||
008171011s2017    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
086 |aYB421-226/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act |h[ressource électronique] = |bLoi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
24631|aLoi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
260 |a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2017.
300 |aii, 11 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-226, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Adopté par le Sénat le 11 avril 2017. »
500 |aProjet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Raynell Andreychuk.
500 |aDate originale de publication: 2017/10/18; date de publication: 2017/10/20.
520 |a« Le texte édicte la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale. En outre, il apporte des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aDroits de la personne
69207|2gccst|aSanction économique
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aAndreychuk, Raynell.
791 |tAn Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act |w(CaOODSP)9.845327
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-226, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s236 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/YB421-226-3.pdf