00000nam 2200000za 4500 9.845333 CaOODSP 20221107152938 cr ||||||||||| 171011s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-229/3-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act respecting underground infrastructure safety [ressource électronique] = Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines. Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines Titre abrégé : Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2017. iv, 16 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-229, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par le Sénat le 2 mai 2017. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Grant Mitchell. « Le texte établit un régime fédéral de notification sur les infrastructures souterraines qui exige notamment : a) que les exploitants d’une infrastructure souterraine qui relève de la compétence fédérale ou qui se trouve en territoire domanial l’inscrivent à un centre de notification et fournissent des renseignements à son sujet; b) que les personnes qui prévoient effectuer une perturbation du sol présentent une demande de localisation aux centres de notification concernés; c) que les exploitants d’une infrastructure souterraine inscrite, par suite d’une demande de localisation, soit marquent au sol l’emplacement de l’infrastructure souterraine, soit fournissent par écrit toute autre description claire et précise de l’emplacement de l’infrastructure souterraine, soit encore déclarent que la perturbation du sol n’est pas susceptible d’endommager l’infrastructure souterraine. Enfin, le texte comporte un mécanisme permettant l’application de ce régime de notification aux réserves et à certaines autres terres assujetties à la Loi sur les Indiens, après consultation des conseils de bande concernés »--Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Infrastructure gccst Mesure de sécurité gccst Législation Mitchell, Grant, 1951- An Act respecting underground infrastructure safety eng (CaOODSP)9.845332 Projet de loi S-... Projet de loi S-229, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 291 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/YB421-229-3.pdf