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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aIu54-35/7-2017F-PDF
24500|aAvis d’interprétation no 7 sur les préavis de fusion |h[ressource électronique] : |bparagraphe 108(1) et alinéa 111d) [sic] de la Loi : acquisitions réalisées par un créancier.
2463 |aAvis d’interprétation no 7 sur les préavis de fusion : |bparagraphe 108(1) et alinéa 111(d) de la Loi : acquisitions réalisées par un créancier
260 |a[Gatineau, QC] : |bBureau de la concurrence Canada, |c[2018]
300 |a5 p.
500 |aTitre de la couv.
500 |a« 2017-10-26. »
500 |aPubl. aussi en format HTML.
500 |aLa copie a été replacée le 1 août 2018 à la demande du ministère-auteur.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Pre-merger notification interpretation guideline number 7: creditor acquisitions (Subsection 108(1) and Paragraph 111(d) of the Act).
520 |a« Le présent avis d’interprétation est émis par le commissaire de la concurrence (« commissaire »), qui est chargé d’assurer et de contrôler l’application de la Loi sur la concurrence (Loi). Il a pour objet d’aider les parties et leurs avocats à interpréter et à appliquer les dispositions de la Loi portant sur les transactions devant faire l’objet d’un avis. Il expose la ligne de conduite générale adoptée par le Bureau de la concurrence (Bureau) en la matière et remplace toutes les déclarations précédentes faites par le commissaire ou par d’autres représentants du Bureau » -- p. 3.
693 4|aCanada. Loi sur la concurrence
693 4|aFusion
693 4|aLégislation
7101 |aCanada. |bInnovation, sciences et développement économique Canada.
7101 |aCanada. |bBureau de la concurrence.
77508|tPre-merger notification interpretation guideline number 7 |w(CaOODSP)9.845482
795 |tAvis d'interprétation no 7 sur les préavis de fusion |w9.638852
85640|qPDF|s53 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/isde-ised/Iu54-35-7-2017-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/04309.html