00000000nam 2200000za 4500
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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-370/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to continue VIA Rail Canada Inc. under the name VIA Rail Canada, to amend the Canada Transportation Act and to make consequential amendments to other Acts |h[ressource électronique] = |bLoi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada, modifiant la Loi sur les transports au Canada et modifiant d’autres lois en conséquence.
24631|aLoi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada, modifiant la Loi sur les transports au Canada et modifiant d’autres lois en conséquence
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur VIA Rail Canada
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2017.
300 |aii, 8 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-370, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 16 octobre 2017. »
500 |aProjet de loi émanant d'un député : parrain, Irene Mathyssen (London—Fanshawe).
520 |a« Le texte maintient VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et énonce sa mission. Il modifie également la Loi sur les transports au Canada afin de prévoir qu’aucun arrêté ne peut imposer de condition qui consiste à donner priorité aux trains d’une compagnie de chemin de fer en ce qui concerne l’exercice ou la limitation de droits. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aSociété d'État
69207|2gccst|aCompagnie ferroviaire
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aMathyssen, Irene, |d1951-
791 |tAn Act to continue VIA Rail Canada Inc. under the name VIA Rail Canada, to amend the Canada Transportation Act and to make consequential amendments to other Acts |eeng|w(CaOODSP)9.845626
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-370, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s299 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-370-1.pdf|qPDF