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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-371/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act respecting the prevention of radicalization through foreign funding and making related amendments to the Income Tax Act |h[ressource électronique] = |bLoi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger et apportant des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu.
24631|aLoi concernant la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger et apportant des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |aii, 9 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-371, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 17 octobre 2017. »
500 |aProjet de loi émanant d'un député : parrain, Tony Clement (Parry Sound—Muskoka).
520 |a« Le texte érige en infraction le fait, pour une institution religieuse, culturelle ou éducationnelle, d’accepter de l’argent ou toute autre contrepartie valable d’un État étranger si le gouverneur en conseil est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de croire que cet État étranger fait la promotion de l’intolérance religieuse, assujettit ses citoyens à la torture ou à d’autres peines cruelles ou se livre à des activités soutenant la radicalisation. Il interdit également aux institutions d’accepter de l’argent ou toute autre contrepartie valable d’entités ou d’individus qui ont certains liens avec de tels États étrangers. En outre, le texte apporte des modifications connexes à la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que l’acceptation d’argent ou de toute autre contrepartie valable en infraction à la Loi sur la prévention de la radicalisation imputable au financement étranger constitue un motif pour le ministre du Revenu national de ne pas accorder ou de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance enregistré ou d’association enregistrée »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aTerrorisme
69207|2gccst|aPrévention
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aClement, Tony,|d1961-
791 |tAn Act respecting the prevention of radicalization through foreign funding and making related amendments to the Income Tax Act |w(CaOODSP)9.845640
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-371, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s313 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-371-1.pdf|qPDF