An Act to amend the Federal Public Sector Labour Relations Act and other Acts = Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois.: XB421-62/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral afin de rétablir la procédure relative au choix du mode de règlement des différends applicable avant le 13 décembre 2013, notamment celle visant les services essentiels, l’arbitrage, la conciliation et le mode substitutif de règlement des différends. Il modifie également la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public afin de rétablir la procédure applicable avant cette date à l’arbitrage et à la conciliation. Il abroge des dispositions de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 qui ne sont pas en vigueur et qui modifient la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ainsi que des dispositions de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 non en vigueur qui les modifient. Enfin, il abroge la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015 qui autorise le Conseil du Trésor, malgré la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, à établir et à modifier les conditions d’emploi des fonctionnaires employés dans l’administration publique centrale en ce qui touche les congés de maladie »--Sommaire, p. ii.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Title | An Act to amend the Federal Public Sector Labour Relations Act and other Acts = Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois. |
| Variant title | Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-62, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 17 octobre 2017. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, président du Conseil du trésor. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017. |
| Author / Contributor | Brison, Scott, 1967- |
| Description | ii, 20, 22 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Fonction publique Relations de travail Législation |
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