00000nam 2200000za 4500 9.845791 CaOODSP 20221107153040 cr ||||||||||| 171019s2017 onc |o||||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- YX4-2017/21-PDF Canada. Statuts. An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act [ressource électronique] = Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Titre abrégé : Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) [Ottawa] : Statuts, 2017. ii, 13 p. Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2017, chapitre 21, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Sanctionnée le 18 octobre 2017, projet de loi S-226. » « Le texte édicte la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus àl’échelle internationale. En outre, il apporte des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Droits de la personne gccst Immigration gccst Réfugié An Act to provide for the taking of restrictive measures in respect of foreign nationals responsible for gross violations of internationally recognized human rights and to make related amendments to the Special Economic Measures Act and the Immigration and Refugee Protection Act eng (CaOODSP)9.845789 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada 2017, chapitre 21, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500678 PDF 266 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-21.pdf