00000000nam 2200000za 4500
0019.845835
003CaOODSP
00520221107153046
007cr |||||||||||
008171020s2017    onc    |o||||f|0| 0|fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aYX4-2017/22-PDF
1101 |aCanada.|bStatuts.
24513|aAn Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques).
24611|aLoi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
24631|iTitre abrégé : |aLoi sur la protection des sources journalistiques
260 |a[Ottawa] : |bStatuts, |c2017.
300 |aii, 7 p.
4901 |aLois du Canada ..., chapitre ... ; |vLois du Canada 2017, chapitre 22, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Sanctionnée le 18 octobre 2017, projet de loi S-231. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la preuve au Canada afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques. Il permet aux journalistes de ne pas divulguer un renseignement ou un document identifiant ou susceptible d’identifier une source journalistique, à moins que le renseignement ou le document ne puisse être mis en preuve par un autre moyen raisonnable et que l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique. Le texte modifie aussi le Code criminel afin que seul un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 de cette loi puisse décerner un mandat de perquisition concernant un journaliste. Le texte prévoit qu’un mandat de perquisition ne peut être décerné que si le juge est convaincu qu’il n’existe aucun autre moyen par lequel les renseignements recherchés peuvent raisonnablement être obtenus et que l’intérêt public à faire des enquêtes et entreprendre des poursuites relatives à des infractions criminelles l’emporte sur le droit du journaliste à la confidentialité dans le processus de collecte et de diffusion d’informations. Le juge doit aussi être convaincu que ces mêmes conditions sont réunies avant qu’un fonctionnaire puisse examiner, reproduire ou faire des copies d’un document obtenu conformément à un mandat de perquisitionconcernant un journaliste »--Sommaire.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aJustice pénale
69207|2gccst|aJournalisme
69207|2gccst|aLégislation
791 |tAn Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code (protection of journalistic sources) |eeng|w(CaOODSP)9.845830
830#0|aLois du Canada ..., chapitre ...|vLois du Canada 2017, chapitre 22, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500678
85640|qPDF|s200 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/lois-statutes/YX4-2017-22.pdf