Some facts about therapeutic abortions in Canada, 1970-1982 / Statistics Canada, Health Division, Institutional Care Statistics Section = Certaines données sur les avortements thérapeutiques au Canada,...: CS82-601/1984-PDF

« Avant août 1969, le seul motif susceptible d'être invoqué pour l'obtention d'un avortement thérapeutique au Canada était le risque pour la vie de la femme enceinte. La loi de 1969 modifiant le droit criminel (projet de loi C-150) visant à modifier la loi existante sur l'avortement a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 26 août 1969. Cette loi permet de pratiquer un avortement thérapeutique (légal) si, de l'avis d'un comité d'avortement thérapeutique (comité rattaché à un hôpital et formé d'au moins trois médecins) la continuation de la grossesse mettrait ou mettrait probablement en danger la vie ou la santé de la femme enceinte. Le présent document, grâce à une série de plus que trente graphiques et cartogrammes, constitue un recueil de statistiques sur les avortements thérapeutiques pratiqués de 1970 à 1982 en vertu de la loi modifiée. Il convient de noter que les statistiques ne portent que sur les avortements légaux pratiqués dans les hôpitaux du Canada qui se conforment aux dispositions de la Loi modifiant le droit criminel »--p. [5].

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