00000nam 2200000za 4500 9.845927 CaOODSP 20221107153058 cr ||||||||||| 171023s2018 quc ob f000 0 fre d 978-0-660-23674-2 CaOODSP fre n-cn--- Iu54-63/2018F-PDF Demandes de renseignements présentées par des parties privées dans le cadre d’actions aux termes de l’article 36 de la Loi sur la concurrence [ressource électronique]. Gatineau (Québec) : Bureau de la concurrence Canada ; Ottawa : Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 2018. 9 p. « 2018-06-12. » Titre pris sur la couv. Publ. aussi en format HTML. Publ. aussi en anglais sous le titre : Requests for information from private parties in proceedings under section 36 of the Competition Act. Comprend des réf. bibliogr. « Aux termes de l’article 36 de la Loi sur la concurrence (la Loi), une partie privée peut engager des procédures afin de recouvrer le montant de la perte ou des dommages subis par suite d’un comportement allant à l’encontre d’une disposition de la partie VI de la Loi ou du défaut d’une personne d’obtempérer à une ordonnance rendue par le Tribunal de la concurrence (le Tribunal) ou un autre tribunal en vertu de la Loi. L’article 36 vise à favoriser la capacité qu’ont les victimes de recouvrer le montant de la perte ou des dommages qu’elles ont subis par suite d’un comportement anticoncurrentiel. Le Bureau de la concurrence (le Bureau) considère les actions privées intentées en vertu de l’article 36 de la Loi comme un mécanisme d’exécution additionnel et important, qui est distinct et indépendant de son rôle d’application et de contrôle d’application de la Loi. En effet, l’article 36 sert non seulement les intérêts privés des consommateurs pour ce qui est de recouvrer les pertes qu’ils ont subies et d’obtenir des dommages-intérêts, mais aussi l’intérêt public plus général que constitue la dissuasion » -- Introduction, p. 3. gccst Concurrence gccst Législation gccst Demande d'information Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada. Canada. Bureau de la concurrence. Requests for information from private parties in proceedings under section 36 of the Competition Act (CaOODSP)9.845924 PDF 96 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/isde-ised/Iu54-63-2018-fra.pdf HTML S.O. https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/04314.html