00000nam 2200000za 4500 9.845999 CaOODSP 20251103145022 cr ||||||||||| 180209s2017 onc ob f000 0 fre d 9780660236841 CaOODSP fre n-cn--- J84-5/1-2017F-PDF Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (Canada) Réforme du cautionnement [ressource électronique] : obtenir des résultats équitables pour les victimes dans le système de justice pénale du Canada / Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Obtenir des résultats équitables pour les victimes dans le système de justice pénale du Canada [Ottawa] : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, 2017. 9 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Bail reform: getting fair outcomes for victims in Canada’s criminal justice system. Titre de la couv. « Consultation publique sur l’examen du système de justice pénale du gouvernement fédéral. » « Novembre 2017. » Comprend des références bibliographiques. « En août 2017, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a lancé un processus de consultation national sur les moyens que pourrait prendre le Canada afin de mieux soutenir les victimes et les survivants d’actes criminels. À cette fin, il a demandé l’avis des personnes ayant vécu une expérience en tant que victimes, des fournisseurs de services aux victimes, des organismes de défense des droits des victimes et d’autres experts des questions liées aux victimes. Le processus de consultation faisait suite à l’engagement pris par le gouvernement du Canada d’examiner le système de justice pénale. Le processus avait pour but de présenter à la ministre de la Justice et procureur général du Canada des options pertinentes et éclairées qui permettraient de transformer les lois, les dispositions législatives, les politiques et les services fédéraux en temps opportun. Le document qui suit fait partie d’une série intitulée Obtenir des résultats équitables pour les victimes et les survivants d’actes criminels » -- Contexte. gccst Justice pénale gccst Crime gccst Victime Cautionnement Canada. Ministère de la justice. Bail reform (CaOODSP)9.845995 PDF 1.04 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J84-5-1-2017-fra.pdf