00000nam 2200000za 4500 9.846003 CaOODSP 20221107153109 cr ||||||||||| 171024s2017 onc |ol|||f|0| 0|fre d CaOODSP fre fre eng n-cn--- XB421-378/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Department of Veterans Affairs Act (fairness principles) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes—traitement juste). Loi modifiant la Loi sur le ministère des Anciens Combattants (principes—traitement juste) [Ottawa] : Chambre des communes, 2017. ii, 1 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-378, 1re session, 42e législature « Première lecture le 23 octobre 2017. » « Le texte modifie la Loi sur le ministère des Anciens Combattants afin d’exiger du ministre des Anciens Combattants qu’il tienne compte, dans l’exercice de ses pouvoirs et fonctions, de certains principes à l’égard des personnes qui ont servi notamment dans les Forces canadiennes ou la marine marchande du Canada ou la marine, la marine marchande, l’armée de terre ou l’aviation de Sa Majesté ainsi qu’à l’égard de leurs survivants et des personnes à leur charge »--Sommaire. Texte en français et en anglais. gccst Législation gccst Ancien combattant An Act to amend the Department of Veterans Affairs Act (fairness principles) eng (CaOODSP)9.846002 Projet de loi C-... Projet de loi C-378, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 PDF 194 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-378-1.pdf