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040 |aCaOODSP|bfre
043 |an-cn---
0861 |aJ84-5/4-2017F-PDF
1102 |aBureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (Canada)
24510|aCharte canadienne des droits des victimes |h[ressource électronique] : |bobtenir des résultats équitables pour les victimes dans le système de justice pénale du Canada / |cBureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels.
24630|aObtenir des résultats équitables pour les victimes dans le système de justice pénale du Canada
260 |a[Ottawa] : |bBureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, |c2017.
300 |a24 p.
500 |aPubl. aussi en anglais sous le titre : Canadian Victims Bill of Rights: getting fair outcomes for victims in Canada’s criminal justice system.
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Consultation publique sur l’examen du système de justice pénale du gouvernement fédéral. »
500 |a« Novembre 2017. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« En août 2017, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a lancé un processus de consultation national sur les moyens que pourrait prendre le Canada afin de mieux soutenir les victimes et les survivants d’actes criminels. À cette fin, il a demandé l’avis des personnes ayant vécu une expérience en tant que victimes, des fournisseurs de services aux victimes, des organismes de défense des droits des victimes et d’autres experts des questions liées aux victimes. Le processus de consultation faisait suite à l’engagement pris par le gouvernement du Canada d’examiner le système de justice pénale. Le processus avait pour but de présenter à la ministre de la Justice et procureur général du Canada des options pertinentes et éclairées qui permettraient de transformer les lois, les dispositions législatives, les politiques et les services fédéraux en temps opportun. Le document qui suit fait partie d’une série intitulée Obtenir des résultats équitables pour les victimes et les survivants d’actes criminels » -- Contexte.
69207|2gccst|aJustice pénale
69207|2gccst|aCrime
69207|2gccst|aVictime
69207|2gccst|aDroits civils
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice.
77508|tCanadian Victims Bill of Rights |w(CaOODSP)9.846019
85640|qPDF|s1.01 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J84-5-4-2017-fra.pdf