00000nam 2200000za 4500 9.846023 CaOODSP 20221107153112 cr ||||||||||| 171024s2017 onc ob f000 0 fre d 978-0-660-23692-6 CaOODSP fre n-cn--- J84-5/5-2017F-PDF Système de justice pénale du Canada [ressource électronique] : obtenir des résultats équitables pour les victimes dans le système de justice pénale du Canada. Obtenir des résultats équitables pour les victimes dans le système de justice pénale du Canada [Ottawa?] : Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, 2017. 16 p. « Novembre 2017. » Titre pris sur la couv. « Écoutées. Respectées. Les victimes d'abord » -- Couv. « Consultation publique sur l'examen du système de justice pénale du gouvernement fédéral » -- Couv. Publ. aussi en anglais sous le titre : Canada's criminal justice system : getting fair outcomes for victims in Canada's criminal justice system. Comprend des réf. bibliogr. « En août 2017, le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a lancé un processus de consultation national sur les moyens que pourrait prendre le Canada afin de mieux soutenir les victimes et les survivants d’actes criminels. À cette fin, il a demandé l’avis des personnes ayant vécu une expérience en tant que victimes, des fournisseurs de services aux victimes, des organismes de défense des droits des victimes et d’autres experts des questions liées aux victimes. Le processus de consultation faisait suite à l’engagement pris par le gouvernement du Canada d’examiner le système de justice pénale. Le processus avait pour but de présenter à la ministre de la Justice et procureur général du Canada des options pertinentes et éclairées qui permettraient de transformer les lois, les dispositions législatives, les politiques et les services fédéraux en temps opportun. La consultation portait surtout sur des sujets d’intérêt pour le gouvernement, notamment la réforme du cautionnement, les infractions contre l’administration de la justice et la justice réparatrice, ainsi que sur la Charte canadienne des droits des victimes (Loi visant la reconnaissance des droits des victimes). Le document qui suit fait partie d’une série intitulée Obtenir des résultats équitables pour les victimes et les survivants d’actes criminels. La série présente les commentaires reçus de même que la recherche effectuée, les pratiques exemplaires et des options de changement » -- Contexte. gccst Justice pénale gccst Victime gccst Évaluation Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (Canada) Canada's criminal justice system (CaOODSP)9.846021 PDF 937 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2018/jus/J84-5-5-2017-fra.pdf