00000nam 2200000za 4500 9.846089 CaOODSP 20221107153121 cr ||||||||||| 171025s2016 onc o f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- A99-1/12-2016-PDF Conseil des produits agricoles du Canada. By-law for dealing with complaints received by the FPCC [ressource électronique] = Règlement administratif concernant le traitement des plaintes reçues par le CPAC. Règlement administratif concernant le traitement des plaintes reçues par le CPAC [Ottawa] : Farm Products Council of Canada = Conseil des produits agricoles du Canada, 2016. 15 p. Titre de la couv. « Novembre 2016. » « En vertu du paragraphe 7 (1) (f) de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA), des personnes directement touchées par l'activité d'un office peuvent porter plainte auprès du Conseil des produits agricoles du Canada (Conseil). Le 7 novembre, 2016, le Conseil a entériné un nouveau Règlement concernant le traitement des plaintes reçues par le Conseil des produits agricoles du Canada qui modifie les exigences relatives au dépôt d'une plainte, les délais ainsi que le processus »--Fournis par l'éditeur. Texte en anglais et en français. gccst Industrie agro-alimentaire gccst Plainte gccst Règlement administratif By-law for dealing with complaints received by the FPCC eng (CaOODSP)9.846084 PDF 630 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/cpac-fpcc/A99-1-12-2016.pdf