00000nam 2200000za 4500 9.846408 CaOODSP 20221107153209 cr ||||||||||| 171031s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-382/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Official Languages Act (Supreme Court of Canada) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada). Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017. ii, 1 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-382, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 31 octobre 2017. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, François Choquette (Drummond). « Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin que l’obligation relative à la compréhension des deux langues officielles s’applique également aux juges de la Cour suprême du Canada » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Tribunal gccst Juge gccst Services bilingues gccst Législation Choquette, François, 1974- An Act to amend the Official Languages Act (Supreme Court of Canada) eng (CaOODSP)9.846407 Projet de loi C-... Projet de loi C-382, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 195 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-382-1.pdf PDF