An Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations = Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance.: XB421-64/1-PDF
« Le texte édicte la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, laquelle favorise la protection du public, de l’environnement, notamment les côtes et les rivages, et des infrastructures en réglementant les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux dans les eaux canadiennes et, dans certains cas, la zone économique exclusive du Canada et en reconnaissant la responsabilité qui incombe aux propriétaires relativement à leurs bâtiments » -- Sommaire, p. ii.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Title | An Act respecting wrecks, abandoned, dilapidated or hazardous vessels and salvage operations = Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance. |
| Variant title | Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance Titre abrégé : Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-64, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 30 octobre 2017. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Transports. Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017. |
| Author / Contributor | Garneau, Marc. |
| Description | xi, 100, 9 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Naufrages Épaves Sauvetage en mer Législation |
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