000 03520cam  2200373za 4500
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003CaOODSP
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007cr |||||||||||
008171102s2017    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-49/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts |h[ressource électronique] = |bLoi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
24631|aLoi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d’autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la modernisation des transports
260 |a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2017.
300 |avi, 67 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-49, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 1er novembre 2017. »
500 |aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Transports.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada. Certaines modifications visent le transport aérien alors que d’autres visent le transport ferroviaire. En ce qui a trait au transport aérien, le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin que l’Office des transports du Canada soit tenu de prendre des règlements pour établir un nouveau régime de droits des passagers aériens et pour que le gouverneur en conseil soit autorisé à prendre des règlements pour exiger des transporteurs aériens et des fournisseurs de services en matière de transport aérien qu’ils fassent rapport sur différents aspects de leur rendement quant à la qualité du service ou à l’expérience passager. Il modifie la définition de « Canadien » prévue par cette loi afin d’élever le seuil des intérêts avec droit de vote d’un transporteur aérien qui peuvent être détenus et contrôlés par des non-Canadiens sans que le transporteur ne perde la qualité de Canadien, tout en établissant des limites précises liées à ces intérêts. Il modifie aussi cette loi afin d’établir un nouveau processus pour l’examen et l’autorisation des ententes entre au moins deux entreprises de transport qui offrent des services aériens pour tenir compte des aspects liés à la concurrence et de considérations, plus larges, touchant l’intérêt public » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur les transports au Canada.
69207|2gccst|aTransport aérien
69207|2gccst|aTransport ferroviaire
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aGarneau, Marc.
791 |tAn Act to amend the Canada Transportation Act and other Acts respecting transportation and to make related and consequential amendments to other Acts |w(CaOODSP)9.846555
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-49, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s930 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-49-3.pdf|qPDF