000	00000nam 2200000za 4500
001	9.846577
003	CaOODSP
005	20221107153233
007	cr |||||||||||
008	171103s2017    onc     ol   f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
041	|aeng|afre
043	|an-cn---
086	|aYB421-242/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
245	13|aAn Act to amend the Competition Act (misrepresentations to public) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses).
246	31|aLoi modifiant la Loi sur la concurrence (indications trompeuses)
260	|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2017.
300	|aii, 2, 1 p.
490	1 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-242, 1re session, 42e législature
500	|aTitre de la couv.
500	|a« Première lecture le 1er novembre 2017. »
500	|aProjet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Tobias C. Enverga Jr.
520	|a« Le texte modifie la Loi sur la concurrence afin d’ajouter aux comportements susceptibles d’examen prévus à la partie VII.1 de la loi le défaut de communiquer toutes les modalités d’un accord prévoyant la fourniture continue d’un produit et le fait de donner au public des indications sur le prix d’un produit qui donnent à penser qu’une beaucoup plus grande quantité de produits seront fournis à ce prix qu’il y en aura dans les faits » -- Sommaire, p. ii.
546	|aTexte en anglais et en français.
692	07|2gccst|aProtection du consommateur
692	07|2gccst|aÉtablissement des prix
692	07|2gccst|aLégislation
700	1 |aEnverga, Tobias C.,|cJr.,|d1955-
791	|tAn Act to amend the Competition Act (misrepresentations to public) |eeng|w(CaOODSP)9.846574
830	#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-242, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
856	40|qPDF|s173 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/YB421-242-1.pdf