00000cam 2200000za 4500 9.847680 CaOODSP 20260303095826 cr ||||||||||| 171123s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- YB421-243/1-PDF Canada. Parlement. Sénat. An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) [ressource électronique] = Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé). Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé) Titre abrégé : Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2017. ii, 2, 1 p. Projet de loi S-... ; Projet de loi S-243, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Première lecture le 22e novembre 2017. » Projet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Percy E. Downe. « Le texte modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’exiger que l’Agence du revenu du Canada fasse état de toutes les condamnations pour évasion fiscale, notamment celles pour évasion fiscale internationale, et du manque à gagner fiscal dans le rapport qu’elle soumet chaque année au ministre du Revenu national pour dépôt au Parlement. Il exige aussi du ministre qu’il fournisse au directeur parlementaire du budget des données sur le manque à gagner fiscal » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. gccst Fraude fiscale gccst Législation Downe, Percy E., 1954- An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) eng (CaOODSP)9.847678 Projet de loi S-... Projet de loi S-243, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500666 PDF 185 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/YB421-243-1.pdf