000 02282cam  2200349za 4500
0019.847680
003CaOODSP
00520221107153508
007cr |||||||||||
008171123s2017    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
086 |aYB421-243/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat.
24513|aAn Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).
24631|aLoi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger)
260 |a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2017.
300 |aii, 2, 1 p.
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-243, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 22e novembre 2017. »
500 |aProjet de loi d'intérêt public du Sénat : parrain, sén. Percy E. Downe.
520 |a« Le texte modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada afin d’exiger que l’Agence du revenu du Canada fasse état de toutes les condamnations pour évasion fiscale, notamment celles pour évasion fiscale internationale, et du manque à gagner fiscal dans le rapport qu’elle soumet chaque année au ministre du Revenu national pour dépôt au Parlement. Il exige aussi du ministre qu’il fournisse au directeur parlementaire du budget des données sur le manque à gagner fiscal » -- Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aFraude fiscale
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aDowne, Percy E., |d1954-
791 |tAn Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) |w(CaOODSP)9.847678
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-243, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s185 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/sen/YB421-243-1.pdf