00000nam 2200000za 4500 9.847791 CaOODSP 20221107153523 cr ||||||||||| 171127s2017 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre n-cn--- YN5-128/2017F-PDF Bernier, Govindadeva. Estimation des coûts du projet de loi C-323 [ressource électronique] : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques). Ottawa : Bureau du Directeur parlementaire du budget, 2017. 24 p. Publ. aussi en anglais sous le titre : Cost estimate for Bill C-323: An Act to amend the Income Tax Act (rehabilitation of historic property). Titre de la couv. « 19 octobre 2017. » Rédaction du rapport : Govindadeva Bernier. Cf. Verso de la couv. Comprend des références bibliographiques. « Le 1er décembre 2016, Peter Van Loan, député, a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-323, qui modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu pour créer un crédit d’impôt correspondant à 20 % des dépenses engagées pour la réhabilitation d’une propriété historique et pour créer une déduction pour amortissement relative au coût en capital des biens utilisés aux fins de la réhabilitation de la propriété. Le bureau du directeur parlementaire du budget (DPB) a fondé son analyse sur des données provenant du Répertoire canadien des lieux patrimoniaux et concernant le nombre de propriétés historiques admissibles, ainsi que sur des données de Statistique Canada au sujet du coût moyen des réparations et rénovations domiciliaires. Selon les estimations du DPB, le coût annuel du crédit varierait de 55 à 67 millions de dollars pour les cinq premières années si le coût moyen des travaux de réhabilitation et le taux moyen d’utilisation du crédit s’apparentent à ceux qui se rattachent à des projets réalisés aux États-Unis pour lesquels un crédit semblable est offert » -- Résumé, p. 1. gccst Édifice patrimonial gccst Restauration gccst Crédit d'impôt gccst Législation Canada. Bureau du Directeur parlementaire du budget. Cost estimate for Bill C-323 (CaOODSP)9.847790 PDF 424 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/dpb-pbo/YN5-128-2017-fra.pdf