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041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB421-45/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts |h[ressource électronique] = |bLoi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.
24631|aLoi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois
24611|iTitre abrégé : |aLoi sur le cannabis
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300 |axii, 134 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-45, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Adopté par la Chambre des communes, le 27 novembre 2017. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le texte édicte la Loi sur le cannabis afin de permettre un accès légal au cannabis et de contrôler et de réglementer sa production, sa distribution et sa vente. La loi a pour objectif de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, de protéger la santé et la sécurité publiques par l’établissement d’exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à laqualité des produits et de décourager les activités criminelles par l’imposition d’importantes sanctions pénales aux personnes agissant en dehors du cadre juridique. Elle vise également à alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au cannabis »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
69207|2gccst|aLégislation
69207|2gccst|aMarijuana
791 |tAn Act respecting cannabis and to amend the Controlled Drugs and Substances Act, the Criminal Code and other Acts |w(CaOODSP)9.847968
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-45, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s1.36 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-45-3.pdf