An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts = Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations...: XB421-66/1-PDF
« Le texte établit une procédure permettant de radier certaines condamnations constituant des injustices historiques et prévoit la destruction ou la suppression de tout dossier judiciaire relatif à de telles condamnations des répertoires ou des systèmes fédéraux. Il donne compétence à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour ordonner ou refuser la radiation de condamnations. En vertu de ce texte, la personne condamnée pour l’infraction à l’égard de laquelle la radiation est ordonnée est réputée n’avoir jamais été condamnée pour cette infraction. Le texte prévoit qu’une demande de radiation d’une condamnation pour l’exercice d’une activité sexuelle consensuelle entre des personnes du même sexe peut être présentée relativement aux infractions de grossière indécence, de sodomie ou de relations sexuelles anales. De plus, il prévoit que le gouverneur en conseil peut ajouter certaines infractions à l’annexe et prévoir des critères à remplir en vue de la délivrance d’une ordonnance de radiation. Enfin, le texte apporte des modifications connexes à d’autres lois »--Sommaire, p. ii.
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| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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| Title | An Act to establish a procedure for expunging certain historically unjust convictions and to make related amendments to other Acts = Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d’autres lois. |
| Variant title | Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d’autres lois |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-66, 1re session, 42e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 28 novembre 2017. » Texte en anglais et en français. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017. |
| Description | iv, 10, 1 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Condamnation Législation |
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