000	00000nam 2200000za 4500
001	9.848090
003	CaOODSP
005	20221107153606
007	cr |||||||||||
008	171130s2017    onc     ol   f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
041	|aeng|afre
043	|an-cn---|an-cn-bc
086	1 |aXB421-48/1-1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	13|aAn Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia’s north coast |h[ressource électronique] = |bLoi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
246	1 |iTitre abrégé : |aLoi sur le moratoire relatif aux pétroliers
246	31|aLoi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique
260	|a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2017.
300	|aiv, 17 p.
490	1 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-48, 1re session, 42e législature
500	|aTitre de la couv.
500	|a« Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 29 novembre 2017. »
500	|aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre des Transports.
520	|a« Le texte édicte la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers qui interdit aux pétroliers transportant une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou d’hydrocarbures persistants de s’arrêter ou de décharger du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants aux ports ou aux installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, soit de la pointe nord de l’île de Vancouver jusqu’à la frontière avec l’Alaska. La Loi interdit le chargement de ces hydrocarbures s’il en résulterait une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques de tels hydrocarbures. Elle interdit également aux bâtiments et aux personnes de transporter du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants entre les pétroliers et ces ports ou ces installations maritimes dans le but d’aider le pétrolier à échapper aux interdictions qui lui sont applicables. Finalement, la Loi met en place un régime d’exécution et de contrôle d’application qui comprend l’obligation de fournir des renseignements et de suivre des ordres et instructions et qui prévoit des sanctions pouvant atteindre cinq millions de dollars »--Sommaire, p. ii.
546	|aTexte en anglais et en français.
692	07|2gccst|aPétrole
692	07|2gccst|aTransport maritime
692	07|2gccst|aLégislation
700	1 |aGarneau, Marc.
791	|tAn Act respecting the regulation of vessels that transport crude oil or persistent oil to or from ports or marine installations located along British Columbia’s north coast |eeng|w(CaOODSP)9.848087
830	#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-48, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
856	40|s356 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-48-1-1.pdf|qPDF