00000nam 2200000za 4500 9.848648 CaOODSP 20221107153729 cr ||||||||||| 171212s2017 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre eng fre n-cn--- XB421-51/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act [ressource électronique] = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi. Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017. ii, 27 p. Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-51, 1re session, 42e législature Titre de la couv. « Adopté par la Chambre des communes le 11 décembre 2017. » Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Justice. « Le texte modifie le Code criminel pour modifier, supprimer ou abroger des passages et des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels ou qui soulèvent des risques au regard de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que des dispositions désuètes, redondantes ou qui n’ont plus leur raison d’être dans le droit criminel ou des passages de celles-ci. Il modifie aussi certaines dispositions du Code relatives aux agressions sexuelles pour clarifier leur application et prévoir une procédure applicable à l’admissibilité et l’utilisation d’un dossier du plaignant ou d’un témoin lorsque celui-ci est en la possession de l’accusé. Il modifie aussi la Loi sur le ministère de la Justice afin d’exiger du ministre de la Justice qu’il fasse déposer, pour chaque projet de loi émanant du gouvernement déposé auprès de l’une ou l’autre des chambres du Parlement, un énoncé qui indique les effets possibles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Finalement, il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur le casier judiciaire » -- Sommaire, p. ii. Texte en anglais et en français. Canada. Charte canadienne des droits et libertés. Canada. Code criminel. gccst Charte des droits et libertés gccst Code criminel gccst Infraction sexuelle gccst Législation Wilson-Raybould, Jody. An Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act eng (CaOODSP)9.848647 Projet de loi C-... Projet de loi C-51, 1re session, 42e législature (CaOODSP)9.500660 500 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-51-3.pdf PDF