000	03152nam  2200385za 4500
001	9.848648
003	CaOODSP
005	20221107153729
007	cr |||||||||||
008	171212s2017    onc     ol   f000 0 fre d
040	|aCaOODSP|bfre
041	|aeng|afre
043	|an-cn---
086	1 |aXB421-51/3-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
245	13|aAn Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act |h[ressource électronique] = |bLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
246	31|aLoi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
260	|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada,|c2017.
300	|aii, 27 p.
490	1 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-51, 1re session, 42e législature
500	|aTitre de la couv.
500	|a« Adopté par la Chambre des communes le 11 décembre 2017. »
500	|aProjet de loi émanant du gouvernement (Cdc) : parrain, ministre de la Justice.
520	|a« Le texte modifie le Code criminel pour modifier, supprimer ou abroger des passages et des dispositions qui ont été jugés inconstitutionnels ou qui soulèvent des risques au regard de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que des dispositions désuètes, redondantes ou qui n’ont plus leur raison d’être dans le droit criminel ou des passages de celles-ci. Il modifie aussi certaines dispositions du Code relatives aux agressions sexuelles pour clarifier leur application et prévoir une procédure applicable à l’admissibilité et l’utilisation d’un dossier du plaignant ou d’un témoin lorsque celui-ci est en la possession de l’accusé. Il modifie aussi la Loi sur le ministère de la Justice afin d’exiger du ministre de la Justice qu’il fasse déposer, pour chaque projet de loi émanant du gouvernement déposé auprès de l’une ou l’autre des chambres du Parlement, un énoncé qui indique les effets possibles du projet de loi sur les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Finalement, il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur le casier judiciaire » -- Sommaire, p. ii.
546	|aTexte en anglais et en français.
610	16|aCanada. |tCharte canadienne des droits et libertés.
610	16|aCanada. |tCode criminel.
692	07|2gccst|aCharte des droits et libertés
692	07|2gccst|aCode criminel
692	07|2gccst|aInfraction sexuelle
692	07|2gccst|aLégislation
700	1 |aWilson-Raybould, Jody.
791	|tAn Act to amend the Criminal Code and the Department of Justice Act and to make consequential amendments to another Act |w(CaOODSP)9.848647
830	#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-51, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
856	40|s500 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2017/parl/XB421-51-3.pdf|qPDF